Conditions générales de vente
Article 1 : Vendeur
Ventes réalisées sous le nom commercial InstantBD, activité exercée dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec la Couveuse Interface, vendeur au sens juridique et émetteur des factures : SIRET 429 116 965 00055, N° TVA intracommunautaire FR81 429 116 965, 83 La Canebière, 13001 Marseille. Contact : [email protected].
Article 2 : Objet & acceptation
Les présentes conditions régissent toute commande, sur instantbd.fr, de bandes dessinées personnalisées et confectionnées sur mesure d'après les photos, souvenirs et textes fournis par le Client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, seule version opposable, archivée pour ladite commande.
Article 3 : Produits
Les caractéristiques essentielles (formats, nombre de souvenirs, nombre de pages, options) sont décrites sur les fiches produits du site. Chaque BD est un objet unique créé à partir des éléments fournis par le Client (création assistée par intelligence artificielle et relecture humaine). Les visuels d'exemple sont non contractuels.
Article 4 : Prix
Les prix sont ceux affichés en euros TTC sur le site au moment de la commande, hors frais de livraison indiqués séparément avant paiement. InstantBD peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui de la commande.
Article 5 : Codes promotionnels & offres
Les codes et offres obéissent à leurs conditions propres (montant, durée, produits éligibles) indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire : un seul code par commande, non cumulables, non rétroactifs, non remboursables et non convertibles en espèces. InstantBD peut annuler tout avantage ou commande obtenu par usage frauduleux, abusif ou erroné d'un code.
Article 6 : Commande
La commande suppose : (a) la fourniture du contenu (souvenirs, photos), (b) l'acceptation des CGV (case à cocher horodatée), (c) le paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement.
Article 7 : Paiement
Paiement en ligne sécurisé via notre prestataire de paiement. La production ne démarre qu'après confirmation du paiement.
Article 8 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, la BD étant un bien nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, celui-ci ne dispose d'aucun droit de rétractation et y renonce expressément en validant sa commande. Aucune annulation n'est possible après paiement.
Article 9 : Production & coûts engagés
Le paiement déclenche immédiatement la production (traitement des photos, génération, scénarisation, mise en page). Dès la mise à disposition de l'aperçu, la BD est en grande partie réalisée et des coûts substantiels sont irréversiblement engagés ; aucun remboursement ne peut intervenir à ce stade.
Article 10 : Mise à disposition de la BD (consultation)
Une fois la BD prête et vérifiée, un aperçu filigrané est mis à disposition du Client dans son espace commande, à titre d'information, afin qu'il puisse la découvrir. Cette mise à disposition n'ouvre pas d'étape de validation : la BD, produite conformément aux souvenirs et consignes fournis par le Client, poursuit son processus de fabrication (impression puis expédition).
Article 11 : Conformité du contenu & absence de refonte
La BD est réalisée à partir des souvenirs, photos et consignes fournis par le Client, qui en valide le contenu au moment de la commande. La mise à disposition de l'aperçu (art. 10) est informative et n'ouvre pas de cycle de corrections avant impression. Ne constituent pas un motif de reprise, de refus ou de remboursement : un changement de goût, de style ou de scénario, une insatisfaction subjective, ou une demande de refonte, la BD ayant été produite conformément aux consignes fournies. Les défauts objectifs de l'exemplaire livré imputables à InstantBD relèvent de la garantie légale de conformité (art. 13).
Article 12 : Livraison
La BD est imprimée et expédiée via notre partenaire d'impression. Les modes, frais et délais indicatifs de livraison sont ceux affichés sur le site avant paiement. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard sous 30 jours ; en cas de retard anormal, le Client peut résoudre la commande après mise en demeure restée sans effet. Le risque est transféré à la remise du colis ; le Client vérifie l'état du colis à réception et signale toute avarie.
Article 13 : Garanties légales
Indépendamment de l'article 8, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). En cas d'exemplaire non conforme ou défectueux imputable à InstantBD (impression défaillante, livre endommagé…), signalé avec photos à [email protected] sous 14 jours, InstantBD procède à ses frais à la réimpression ou au remplacement. Ces garanties ne couvrent ni l'insatisfaction subjective, ni les défauts issus d'un contenu ou d'une consigne fournis par le Client.
Article 14 : Contenus fournis par le Client
Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis et l'autorisation des personnes représentées, et s'interdit tout contenu illicite, contrefaisant ou interdit (une modération automatique et humaine peut refuser un contenu). Il garantit InstantBD et la Couveuse Interface contre tout recours de tiers lié à ces contenus.
Article 15 : Propriété intellectuelle
La BD créée est protégée ; InstantBD en conserve les droits. Le Client obtient un droit d'usage personnel et non commercial de son exemplaire ; toute reproduction, revente ou usage commercial est interdit.
Article 16 : Données personnelles
Les photos et données sont traitées uniquement pour produire la BD et gérer la commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à [email protected].
Article 17 : Responsabilité
InstantBD / la Couveuse Interface répond des dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant de la commande concernée ; les dommages indirects sont exclus. Ces limites ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni à la faute lourde ou dolosive, et ne réduisent pas les garanties légales (art. 13). Les légères variations de couleur ou de rendu (écran vs impression) ne constituent pas un défaut.
Article 18 : Force majeure
La responsabilité d'InstantBD ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant la défaillance d'un prestataire d'impression, de paiement ou de transport.
Article 19 : Réclamations & médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au professionnel à [email protected].
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, et sous réserve de l'article L.612-2 du même code, le Client consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La Couveuse Interface a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16128/VM/2503, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le Client formule sa demande :
• par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
• par email à : [email protected] ;
• ou via le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution du professionnel concerné (Couveuse Interface, n° 16128/VM/2503) ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation préalable ; et tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 20 : Modification des CGV
InstantBD peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande (archivée).
Article 21 : Bons cadeaux
Le Client peut acheter un bon cadeau d'un montant égal au prix d'une formule, afin de l'offrir. Le bénéficiaire l'utilise au moyen d'un code, à valoir sur la création d'une BD.
Validité : le bon est valable 12 mois à compter de son émission (date figurant sur le bon et l'email). Passé ce délai, il ne peut plus être utilisé et n'est pas remboursé.
Utilisation : le bon couvre le prix de la BD à hauteur de son montant. Si le bénéficiaire choisit une formule plus chère, il règle la différence ; s'il choisit une formule moins chère, la différence n'est ni remboursée ni reportée. Les frais de livraison restent à la charge du bénéficiaire. Le bon est à usage unique, non fractionnable, non remboursable et non convertible en espèces.
Article 22 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont désignés dans les conditions du droit commun.